Légal
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Vendeur
Paul Fabre — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
28 rue du Docteur Vuillième, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
SIRET : 993 261 866 00012
E-mail : support@reboot-plan.com
Téléphone : 06 79 84 35 39
TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Paul Fabre (ci-après « le Vendeur ») commercialise la formation en ligne « Reboot Plan » (ci-après « la Formation ») à destination de toute personne physique majeure (ci-après « le Client »).
La Formation est un programme éducatif numérique composé de 23 modules vidéo portant sur la nutrition et l'entraînement physique, accompagné de vidéos d'exercices, d'un quiz et d'un outil personnalisé.
Les présentes CGV régissent également, pour ce qui la concerne, l'utilisation de l'application mobile Reboot Plan et de son abonnement (articles 12 et 13).
Article 3 — Produits
La Formation Reboot Plan comprend :
- 13 modules vidéo de formation sur la nutrition
- 10 modules vidéo de formation sur l'entraînement
- 18 vidéos de démonstration des exercices
- Un quiz de validation des acquis (module 11 Nutrition)
- Un outil personnalisé « Ta Journée Optimale » (module 12 Nutrition) : cible de calories, macronutriments, masse maigre estimée et recettes
- L'accès aux mises à jour futures
Les caractéristiques essentielles de la Formation sont présentées sur le site reboot-plan.com. Le Client est invité à en prendre pleinement connaissance avant toute commande.
Important : La Formation a une vocation pédagogique. Elle ne constitue en aucun cas un avis médical, diététique ou de kinésithérapie personnalisé. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant toute modification importante de son alimentation ou de son activité physique, notamment en cas de pathologie, de grossesse, ou de traitement médical.
Article 4 — Prix
Le prix de la Formation est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — article 293 B du CGI). Le prix en vigueur à la date de la commande est celui affiché sur la page de vente.
Prix actuel de la Formation : 158 € (paiement unique, accès à vie).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 — Commande
La commande est passée via le site reboot-plan.com ou directement sur la plateforme de paiement systeme.io. Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- Sélection de la Formation sur la page de vente
- Saisie des informations personnelles et de paiement
- Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Validation définitive de la commande et paiement
- Confirmation par e-mail et accès aux contenus
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire (via le prestataire Stripe) ou Apple Pay, sur la plateforme sécurisée systeme.io.
Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur.
Une facture est envoyée au Client par e-mail après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison et accès
Dès confirmation du paiement, le Client reçoit par e-mail ses identifiants et l'accès immédiat à l'espace formation.
L'accès à la Formation est accordé pour une durée illimitée, dans la limite de la durée d'exploitation du site et des services associés (durée minimum garantie de 3 ans à compter de la date d'achat).
En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse support@reboot-plan.com.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.1 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à support@reboot-plan.com.
Le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, qui n'est pas obligatoire :
À l'attention de Paul Fabre — Reboot Plan
28 rue du Docteur Vuillième, 92130 Issy-les-Moulineaux
E-mail : support@reboot-plan.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation Reboot Plan, commandée le [date], pour un montant de [montant] €.
Nom du Client : ____________
Adresse du Client : ____________
Date : ____________
Signature (si envoi papier) : ____________
8.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En plus du délai légal de rétractation de 14 jours, le Vendeur s'engage contractuellement à proposer au Client une garantie "satisfait ou remboursé" étendue à 30 jours calendaires à compter de la date d'achat de la Formation. Le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande durant cette période, sans justification, simplement en envoyant un e-mail à support@reboot-plan.com. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la demande.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande
- Utiliser les contenus de la Formation dans un cadre strictement personnel
- Ne pas partager, copier, revendre, diffuser ou reproduire tout ou partie des contenus
- Ne pas utiliser les identifiants de connexion à des fins frauduleuses ou les communiquer à des tiers
- Consulter un professionnel de santé avant toute modification importante de son hygiène de vie
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Formation (vidéos, textes, méthodologies, outils de tracking, illustrations) est la propriété exclusive de Paul Fabre, protégée par le droit d'auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
L'achat de la Formation confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif, non transmissible et non cessible. Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir la Formation avec sérieux et dans le respect des règles de l'art.
Toutefois, les résultats individuels obtenus dépendent de nombreux facteurs propres à chaque Client (implication, régularité, contexte personnel, état de santé, génétique, etc.). Le Vendeur ne peut garantir un résultat spécifique (perte de poids, gain de muscle, transformation corporelle), celui-ci dépendant du travail personnel du Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :
- Blessure ou problème de santé survenu suite à une mauvaise application des conseils, ou en l'absence de consultation médicale préalable
- Mauvaise utilisation des contenus par le Client
- Force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers
- Interruption temporaire des services pour maintenance ou mise à jour
- Dysfonctionnement des plateformes tierces (systeme.io, Cloudflare, App Store, Google Play)
Article 12 — Application mobile : service et abonnement
12.1 Description du service
L'application mobile Reboot Plan, éditée par Paul Fabre, est disponible sur iPhone (App Store) et sur Android (Google Play). Elle réunit, à la date des présentes, un espace d'entraînement (séances guidées, séances libres, séances à la maison, cardio), un espace nutrition (repas, analyse de repas par intelligence artificielle, compléments), un espace marche (pas, classement, duels entre utilisateurs) et un espace de suivi (corps, équilibre, forme), ainsi qu'une application Apple Watch et un espace d'échange entre utilisateurs (le Chat, article 13). Certaines fonctions reposent sur des données de santé ou de localisation que l'utilisateur choisit de partager ; leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
L'application est un service numérique qui évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées au fil des mises à jour. La description ci-dessus présente le service à la date de la dernière mise à jour des présentes CGV et ne constitue pas un engagement de maintenir chaque fonction à l'identique. Les fonctions disponibles peuvent différer selon le système (iPhone ou Android) et la version installée. L'application a une vocation sportive et informative : elle ne constitue pas un avis médical (voir article 3).
12.2 Abonnement, essai et résiliation
L'application est téléchargeable gratuitement. L'accès à ses fonctions Premium est proposé par abonnement, au prix affiché dans l'application et sur la feuille d'achat de l'App Store ou de Google Play au moment de la souscription (à la date des présentes : 9,99 € par mois ou 39,99 € par an, toutes taxes comprises).
Un essai gratuit de 7 jours peut être proposé lors de la première souscription. Il n'est accordé qu'une fois par compte App Store ou Google Play : si l'utilisateur en a déjà bénéficié, l'abonnement est facturé dès sa souscription. À défaut de résiliation avant la fin de l'essai (au plus tard 24 heures avant son terme pour un abonnement Apple), l'abonnement démarre automatiquement au prix affiché.
L'abonnement est souscrit, facturé et renouvelé automatiquement par Apple ou par Google, selon leurs conditions, jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis les réglages d'abonnement de son compte Apple ou Google (accessibles depuis l'application, Réglages, « Gérer mon abonnement » ou « Gérer mon essai ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les demandes de remboursement d'un abonnement souscrit dans l'application sont traitées par Apple ou par Google selon leurs propres conditions. La suppression de l'application ou du compte ne résilie pas l'abonnement.
12.3 Système de progression
Reboot Plan propose un système de progression (XP, niveaux, grades) accessible à tous les utilisateurs de l'application, qu'ils soient en version gratuite, en période d'essai ou Premium.
Les XP et grades sont attribués selon des règles définies par l'éditeur, à partir des actions réalisées dans l'application (par exemple séances validées, repas notés, pas, pesées, duels). Le barème est susceptible d'évoluer dans le temps. Les XP déjà acquis ne peuvent jamais être retirés.
Article 13 — Contenu publié dans le chat (application mobile)
L'application Reboot Plan propose un espace d'échange commun entre utilisateurs (ci-après « le Chat »). Son usage est soumis à la charte du chat, que l'utilisateur accepte avant sa première publication. Le Chat est accessible à partir de 13 ans, conformément au classement d'âge de l'application.
13.1 Licence d'affichage
L'utilisateur reste titulaire des droits sur les messages, photos, sondages et cartes qu'il publie dans le Chat. En les publiant, il concède à Paul Fabre une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de conservation définie ci-dessous, pour les héberger, les reproduire et les afficher aux autres utilisateurs de l'application, dans le seul but de faire fonctionner le Chat. Cette licence n'autorise aucune autre exploitation, notamment publicitaire, sans accord préalable de l'utilisateur.
13.2 Responsabilité de l'auteur
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie. Il garantit disposer des droits nécessaires, notamment l'accord des personnes qui apparaissent sur ses photos, et s'interdit tout contenu injurieux, harcelant, discriminatoire, à caractère sexuel, publicitaire ou contraire à la loi, ainsi que la diffusion des coordonnées ou de toute autre donnée personnelle d'autrui. Le désaccord est permis, l'irrespect ne l'est pas.
13.3 Modération et retrait
Les messages font l'objet d'une vérification automatique avant publication, puis d'une modération humaine sur signalement. Paul Fabre peut, sans préavis, refuser, masquer ou supprimer tout contenu contraire à la charte ou aux présentes conditions, et suspendre ou fermer l'accès au Chat d'un utilisateur en cas de manquement grave ou répété. Tolérance zéro pour les contenus choquants et les utilisateurs abusifs : un tel contenu est retiré et l'accès de son auteur au Chat est fermé. L'utilisateur peut à tout moment supprimer ses propres messages.
13.4 Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu depuis l'application (appui long sur le message, puis « Signaler »). Un contenu peut également être signalé par e-mail à support@reboot-plan.com, en précisant le pseudo de l'auteur, la date et la nature du problème. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais.
13.5 Conservation
Les contenus publiés sont conservés tant que le compte de leur auteur existe, sauf suppression antérieure par l'auteur ou par la modération. À la suppression du compte, les messages, photos et réactions de l'utilisateur dans le Chat sont supprimés avec lui.
Article 14 — Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution du contrat et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à support@reboot-plan.com.
Article 15 — Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par e-mail : support@reboot-plan.com
- Par téléphone : 06 79 84 35 39
- Par courrier : 28 rue du Docteur Vuillième, 92130 Issy-les-Moulineaux
Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours maximum.
Article 16 — Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Pour les consommateurs, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 18 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Une version à jour est en permanence accessible sur le site reboot-plan.com.
Article 19 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, cette nullité serait sans conséquence sur les autres stipulations qui conserveraient leur plein effet.
Pour toute question ou réclamation relative à votre commande :
E-mail : support@reboot-plan.com
Téléphone : 06 79 84 35 39
Adresse postale : 28 rue du Docteur Vuillième, 92130 Issy-les-Moulineaux